CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Applications « Move in Fleurus » et « Move in Fleurus - Commerçant »
Mises à jour le : 18/05/2026
L’application Move in Fleurus — ci-après l’« Application mobile » — est une initiative de :
Ville de Fleurus
Rue du Solstice 1
6220 Fleurus
N° d’entreprise : 0207 313 348
E-mail : communication@fleurus.be
Ci-après la « Ville de Fleurus ».
1. Introduction
L’Application mobile est un projet visant à promouvoir les modes de déplacement doux et durables ainsi que le commerce local au sein de la Ville de Fleurus .
L’Application mobile permet aux utilisateurs — ci-après les « Utilisateurs » — :
- de planifier des itinéraires ;
- d’être guidés dans leurs déplacements ;
- de collecter des points de mobilité lorsqu’ils réalisent des trajets via des modes de déplacement doux, notamment à pied ou à vélo ;
- de participer à des programmes de fidélité proposés par des commerçants partenaires.
Les points de mobilité collectés peuvent, selon les modalités définies dans l’Application mobile, être échangés contre des bons de 10 € financés par la Ville de Fleurus.
L’Application mobile permet également aux Utilisateurs de collecter des points de fidélité auprès de commerçants participant au programme de fidélité, notamment lors d’achats ou de consommations réalisés chez ces commerçants.
Les points de fidélité sont propres à chaque commerçant partenaire. Les points de fidélité collectés auprès d’un commerçant ne peuvent être utilisés que pour les offres de fidélité proposées par ce même commerçant partenaire.
Les points de mobilité et les points de fidélité constituent deux mécanismes distincts et indépendants.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation — ci-après les « CGU » — les termes suivants désignent :
Application mobile : l’application « Move in Fleurus ».
Bon de 10 € : avantage généré ou obtenu via l’Application mobile à la suite de la conversion ou de l’utilisation de points de mobilité.
Commune de Fleurus : la Ville de Fleurus et ses entités.
Espace personnel : espace réservé à l’Utilisateur authentifié permettant de gérer son compte, ses informations, ses trajets, ses points de mobilité, ses points de fidélité et ses avantages.
Offre de fidélité : avantage proposé par un commerçant partenaire et accessible en échange de points de fidélité collectés auprès de ce commerçant.
Partenaire : toute personne physique ou morale, notamment commerce ou acteur local, proposant des avantages, offres, récompenses ou programmes de fidélité accessibles via l’Application mobile.
Point de fidélité : unité virtuelle attribuée à un Utilisateur par un commerçant partenaire selon les règles définies par ce commerçant dans l’Application mobile. Les points de fidélité sont propres à chaque commerçant partenaire et ne sont ni mutualisés ni transférables entre commerçants.
Point de mobilité : unité virtuelle attribuée à l’Utilisateur selon les règles de calcul définies dans l’Application mobile pour les trajets réalisés via des modes de déplacement doux ou durables.
Trajet utilitaire : déplacement effectué pour un besoin quotidien, notamment se rendre au travail, à l’école, à une activité, à un commerce, à un service ou à un lieu d’intérêt. Les trajets exclusivement réalisés à des fins de loisirs peuvent être exclus du calcul des points de mobilité.
Utilisateur : personne physique utilisant l’Application mobile à des fins privées.
Zone géographique : zone dans laquelle les trajets peuvent être pris en compte pour le calcul des points de mobilité. Cette zone est définie dans l’Application mobile.
3. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de l’Application mobile par un Utilisateur.
L’utilisation de l’Application mobile implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
La Ville de Fleurus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne dans l’Application mobile ou sur tout autre support approprié.
Chaque utilisation de l’Application mobile est régie par les CGU applicables au moment de cette utilisation.
4. Application mobile
4.1. Accès et navigation
L’Application mobile est disponible sur les systèmes d’exploitation mobiles compatibles iOS et Android, dans les versions supportées par l’Application mobile.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
- une connexion internet ;
- l’activation de la géolocalisation ;
- l’autorisation d’envoyer des notifications ;
- l’utilisation des services de localisation en arrière-plan lorsqu’un itinéraire guidé est en cours.
L’Utilisateur reste responsable de la configuration de son appareil mobile et des autorisations accordées à l’Application mobile.
4.2. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
L’accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
La collecte et l’utilisation des points de mobilité et des points de fidélité sont réservées aux Utilisateurs inscrits selon les modalités prévues par les présentes CGU.
Il peut être possible d’utiliser certaines fonctionnalités de l’Application mobile sans inscription. Dans ce cas, l’Utilisateur non inscrit ne peut prétendre à l’octroi, la conservation ou l’échange de points de mobilité, de points de fidélité, d’avantages ou d’offres, sauf indication contraire dans l’Application mobile.
4.3. Âge minimum requis
L’utilisation de l’Application mobile est réservée aux personnes âgées d’au moins 13 ans.
Chaque Utilisateur déclare disposer de l’âge requis. La Ville de Fleurus se réserve le droit de demander une justification de l’âge de l’Utilisateur par tout moyen approprié.
4.4. Inscription
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
L’Utilisateur doit notamment fournir une adresse e-mail valide. L’Application mobile adressera à cette adresse un code de vérification afin de confirmer l’inscription ou certaines opérations sensibles liées au compte.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’Utilisateur choisit un pseudonyme. Ce pseudonyme ne peut pas être contraire aux lois, aux bonnes mœurs, porter atteinte aux droits de tiers ou contenir des propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou inappropriés.
La Ville de Fleurus se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer une inscription en cas de non-respect des présentes CGU.
4.5. Désinscription
L’Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte via la fonctionnalité prévue dans l’Application mobile ou par tout autre moyen indiqué par la Ville de Fleurus.
En cas de suppression du compte, les points de mobilité, les points de fidélité, les avantages, les offres de fidélité ou les bons liés au compte peuvent être définitivement supprimés, sans possibilité de compensation, sauf disposition contraire prévue par la Ville de Fleurus ou le commerçant partenaire concerné.
5. Conditions, modalités et exercice des points de mobilité et des points de fidélité
5.1. Points de mobilité
Les points de mobilité sont attribués aux Utilisateurs selon les règles définies dans l’Application mobile.
L’octroi de points de mobilité est destiné à encourager les déplacements utilitaires réalisés via des modes de mobilité douce ou durable.
Les trajets pris en compte doivent respecter les conditions suivantes :
- être enregistrés via l’Application mobile ;
- être réalisés dans la zone géographique autorisée ;
- correspondre à un déplacement utilitaire ;
- respecter les limites techniques et règles de validation prévues par l’Application mobile.
La Ville de Fleurus peut définir des limites, notamment :
- une distance minimale par trajet ;
- une distance maximale prise en compte ;
- une vitesse maximale ou moyenne compatible avec le mode de déplacement déclaré ;
- un nombre maximal de points de mobilité pouvant être collectés ou échangés sur une période donnée ;
- une durée de validité des points de mobilité.
En cas de perte du signal GPS, de données incohérentes, de suspicion de fraude, de déplacement manifestement incompatible avec le mode déclaré ou de problème technique empêchant la validation du trajet, le trajet peut être refusé ou annulé sans octroi de points de mobilité.
L’Utilisateur peut signaler un problème via la fonctionnalité prévue dans l’Application mobile.
Les points de mobilité n’ont pas de valeur monétaire directe. Ils ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni échangés entre Utilisateurs.
La Ville de Fleurus se réserve le droit de modifier les règles d’attribution, de validité, de conversion et d’utilisation des points de mobilité.
5.2. Points de fidélité
Les commerçants partenaires participant au programme de fidélité peuvent attribuer des points de fidélité aux Utilisateurs lors d’achats, de consommations ou d’actions définies par ces commerçants partenaires.
Les modalités d’attribution des points de fidélité peuvent varier selon le commerçant partenaire concerné.
Chaque commerçant partenaire dispose de son propre programme de fidélité et du propre solde de points de fidélité associé à chaque Utilisateur.
Les points de fidélité :
- sont exclusivement liés au commerçant partenaire qui les a attribués ;
- ne peuvent pas être transférés vers un autre commerçant partenaire ;
- ne peuvent pas être convertis en points de mobilité ;
- ne peuvent pas être échangés entre Utilisateurs ;
- ne peuvent pas être vendus ou cédés.
Les points de fidélité peuvent être échangés uniquement contre des offres de fidélité proposées par le commerçant partenaire ayant attribué ces points de fidélité.
Chaque commerçant partenaire reste libre de définir :
- les règles d’attribution des points de fidélité ;
- les conditions d’utilisation ;
- les offres disponibles ;
- les durées de validité ;
- les éventuelles limitations ou exclusions applicables.
La Ville de Fleurus ne garantit pas :
- la disponibilité permanente d’un programme de fidélité ;
- la disponibilité des offres de fidélité ;
- le maintien d’un commerçant partenaire dans le programme de fidélité.
En cas de fraude, d’abus, de comportement suspect ou de non-respect des présentes CGU, les points de fidélité peuvent être annulés ou supprimés par la Ville de Fleurus ou par le commerçant partenaire concerné.
6. Utilisation des avantages, offres ou bons
Les Utilisateurs peuvent consulter dans l’Application mobile la liste des Partenaires, des bons de mobilité disponibles et des offres de fidélité proposées par les commerçants partenaires.
Les bons de 10 € obtenus via les points de mobilité sont financés par la Ville de Fleurus selon les modalités définies dans l’Application mobile.
Les offres de fidélité sont proposées directement par les commerçants partenaires dans le cadre de leur propre programme de fidélité.
Les avantages proposés par les Partenaires sont soumis aux conditions propres à chaque offre :
- durée de validité ;
- disponibilité ;
- exclusions éventuelles ;
- modalités d’utilisation ;
- stock disponible ;
- conditions commerciales spécifiques.
La Ville de Fleurus ne peut être tenue responsable :
- de l’indisponibilité d’une offre proposée par un Partenaire ;
- de la qualité des produits ou services fournis par un Partenaire ;
- d’un refus légitime d’un Partenaire d’accepter un bon ou une offre ne respectant pas les conditions prévues ;
- de toute relation commerciale entre l’Utilisateur et le Partenaire ;
- de la modification ou de la suppression d’un programme de fidélité par un commerçant partenaire.
Les bons, avantages, points de mobilité, points de fidélité et offres de fidélité sont personnels à l’Utilisateur et ne peuvent être cédés, revendus ou reproduits.
7. Responsabilité
7.1. Contenu de l’Application mobile
La Ville de Fleurus prend soin de fournir des informations aussi exactes, complètes et à jour que possible.
Toutefois, la Ville de Fleurus ne peut garantir que les informations présentes dans l’Application mobile soient en permanence complètes, exactes, actualisées ou exemptes d’erreurs.
La Ville de Fleurus se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout contenu ou toute fonctionnalité de l’Application mobile, sans notification préalable.
7.2. Utilisation par l’Utilisateur
L’utilisation de l’Application mobile se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste tenu de respecter :
- le Code de la route ;
- les règles relatives à l’usage de la voie publique ;
- les règles de prudence applicables aux piétons, cyclistes et autres usagers ;
- les consignes de sécurité applicables au mode de déplacement utilisé.
L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application mobile d’une manière susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
L’Utilisateur ne doit pas consulter ou manipuler son téléphone dans des conditions dangereuses, notamment lorsqu’il circule à vélo ou dans toute situation nécessitant son attention.
7.3. Navigation et géolocalisation
Les fonctionnalités d’itinéraire, de guidage, de localisation ou d’estimation de trajet sont fournies à titre d’aide.
La Ville de Fleurus ne garantit pas :
- l’exactitude permanente des itinéraires proposés ;
- l’absence d’obstacles, de travaux, de déviations ou de dangers sur le trajet ;
- la disponibilité continue du signal GPS ;
- l’exactitude des distances, durées ou statistiques calculées.
L’Utilisateur doit toujours faire preuve de discernement et adapter son comportement aux conditions réelles de circulation.
7.4. Accès à l’Application mobile
La Ville de Fleurus met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application mobile.
La Ville de Fleurus ne peut toutefois garantir un accès permanent, continu ou exempt d’erreurs.
La responsabilité de la Ville de Fleurus ne peut notamment pas être engagée en cas :
- d’interruption temporaire pour maintenance ;
- de dysfonctionnement technique ;
- de problème lié au réseau internet ou mobile ;
- de défaillance de l’appareil de l’Utilisateur ;
- de force majeure ;
- de mise à jour nécessaire de l’Application mobile.
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir l’Application mobile à jour.
8. Usage frauduleux de l’Application mobile
Tout usage frauduleux ou abusif de l’Application mobile est interdit.
Sont notamment interdits :
- la falsification de trajets ;
- l’utilisation d’outils simulant une position GPS ;
- l’utilisation d’un moyen de transport incompatible avec le mode déclaré ;
- la création de plusieurs comptes pour une même personne ;
- la revente ou le transfert de points, bons ou avantages ;
- toute tentative de contourner les règles de validation des trajets.
En cas de fraude avérée ou de présomption sérieuse de fraude, la Ville de Fleurus se réserve le droit de :
- refuser l’octroi de points ;
- annuler des trajets ;
- supprimer des points ;
- suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur ;
- annuler des avantages ou bons ;
- prendre toute mesure utile afin de préserver le bon fonctionnement du service.
La Ville de Fleurus se réserve également le droit d’entamer toute action utile en cas de dommage résultant d’une utilisation frauduleuse.
9. Liens vers d’autres sites ou services
L’Application mobile peut contenir des liens vers des sites internet ou services externes.
Ces liens ne signifient pas nécessairement qu’il existe une relation, un partenariat ou une approbation entre la Ville de Fleurus et les sites ou services concernés.
La Ville de Fleurus n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, fonctionnement, sécurité ou politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
La structure de l’Application mobile, ses textes, éléments graphiques, logos, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, logiciels, interfaces et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments appartiennent à la Ville de Fleurus, à ses partenaires, prestataires ou ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou exploitation totale ou partielle de l’Application mobile ou de ses contenus, sans autorisation préalable écrite, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non commercial d’utilisation de l’Application mobile.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile sont collectées et traitées par la Ville de Fleurus conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données — RGPD — et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données liés à l’Application mobile sont décrits dans la politique de confidentialité de l’Application mobile.
Pour toute question relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Fleurus à l’adresse DPO@fleurus.be .
12. Notifications
L’Application mobile peut envoyer des notifications à l’Utilisateur, notamment pour l’informer :
- d’un événement lié à son compte ;
- d’un trajet ou d’une récompense ;
- d’une information importante relative au service ;
- d’une nouveauté ou mise à jour de l’Application mobile.
L’Utilisateur peut désactiver les notifications via les paramètres de son appareil mobile.
13. Disponibilité, modification et interruption du service
La Ville de Fleurus se réserve le droit de modifier, étendre, limiter, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application mobile ou des services associés, à tout moment.
La Ville de Fleurus ne pourra être tenue responsable d’une modification, suspension ou interruption du service, sauf disposition légale contraire.
14. Dispositions générales
En cas de violation des présentes CGU, la Ville de Fleurus se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
La Ville de Fleurus pourra remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique ou juridique aussi proche que possible.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sous réserve des règles impératives applicables.